Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SASAFÉ dont le siège social est situé au 12 allée Moulin Maïs 97450 Saint-Louis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de L’URSAF sous le numéro 92355193100010 ci-après dénommée "SASAFÉ" et gérant le site www.maboutiquesasafe.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.maboutiquesasafe.com dénommée ci-après
"l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SASAFÉ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.maboutiquesasafe.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.maboutiquesasafe.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SASAFÉ conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maboutiquesasafe.com de la société SASAFÉ, dans la limite des stocks disponibles. La société SASAFÉ se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.maboutiquesasafe.com est destinée à tous les acheteurs résidant sur l’Île de la Réunion.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€).
Toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable pour les micro-entreprises selon l'article 293 B du CGI. La société SASAFÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendue que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.maboutiquesasafe.com . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (ses commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SASAFÉ propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur devra donner son chèque en main propre avec le vendeur. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email.
- Paiement en espèces : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par espèces ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur devra donner le montant dû en espèces de manière physique au vendeur.
Le prix devra être payé en totalité et en un seul versement au moment de la validation de la commande. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SASAFÉ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SASAFÉ, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 12 allée Moulin Maïs 97450 Saint-Louis; soit par email à l’adresse suivante : sasafe.zib@gmail.com , soit par téléphone au 06 93 43 05 22.
Article 5. Réserve de propriété
La société SASAFÉ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.
Article 7. Livraison
La livraison des produits commandés sera fixée, au jour du paiement + 3 semaines.
Les commandes devront être récupérées après l'envoi d’une confirmation de commande terminée par SMS ou e-mail, à l’adresse suivante : 12 allée Moulin Maïs 97450 Saint-Louis.
Article 8. Garantie-Droit de rétractation-retours
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange sans pénalité.
Tous les produits fournis par la société SASAFÉ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SASAFÉ qui le reprendra, l’échangera ou le retouchera.La société proposera un service retouches si le(s) produit commandé ne correspond pas. Toutes retouches demanderont à l’Acheteur un coût supplémentaire. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de retouches doivent s’effectuer par e-mail ou SMS à l’adresse suivante : sasafe.zib@gmail.com ou 06 93 43 05 22, dans un délai de quatorze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société SASAFÉ, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.maboutiquesasafe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SASAFÉ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SASAFÉ s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : sasafe.zib@gmail.com
Article 12: emails promotionnels et contenus
L’acheteur accepte de recevoir occasionnellement des messages promotionnels ou des actualités de SASAFÉ par email avec formulaire de contact que l’acheteur aura fourni. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces documents promotionnels ou notifications, l’acheteur peut en informer le vendeur à tout moment.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation de la Conciliation de Justice (CM2C),
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ,
adresse mail : cm2c@cm2c.net,
site web : cm2c.net
En cas de non-acceptation, la médiation est considérée comme échouée et le consommateur, s'il le souhaite, peut saisir une juridiction. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.